Comment rédiger les statuts de votre association ?

Les statuts sont un contrat de droit privé, ils ont valeur de loi. Vous devez les adopter une première fois pendant l’assemblée générale constitutive de votre association. Cependant, ils peuvent évoluer tout au long de la vie de votre asso. La rédaction des statuts est une étape incontournable dans les formalités de création d’une association. En effet, ils forment le cadre légal structurant son fonctionnement. Le contenu des statuts est libre et peut varier d’une asso à l’autre.

Pour commencer, vous devez écrire les statuts d’une association en français. Ensuite, ceux-ci doivent être signés par au moins deux personnes, âgées de 16 ans ou plus. En outre, sachez que tous les membres d’une association sont considérés comme ayant validé les statuts. En conséquence, les personnes votant contre les statuts ne peuvent, de fait, pas intégrer l’association.

Lors de modification ultérieures de vos statuts, vous devez impérativement, dans les trois mois, déposer une copie mise à jour au greffe des associations dont vous dépendez. L’état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans vos statuts. Les associations d’utilité publique doivent adopter des statuts particuliers.

Quelle est la valeur juridique des statuts d’une association ?

Dans le processus de création d’une association, l’écriture des statuts intervient à l’étape de l’assemblée générale constitutive. C’est un moment important que vous devez aborder avec attention. 

Vous pouvez considérer une association loi 1901 comme un contrat de droit privé. Le cœur de ce contrat est représenté par les statuts qui forment le cadre juridique légal sur lequel repose votre organisation.

Le contenu des statuts est libre. Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, il n’est pas de mention obligatoire à y faire figurer. Ainsi, les modèles disponibles sur internet ne sont que des guides. Vous pouvez tout à fait les adapter aux besoins de votre association. Toutefois, ils ne sont pas des modèles obligatoires.

Où déposer les statuts d’une association ?

Une fois les statuts rédigés, vous devrez déposer votre déclaration au greffe des associations de votre département. Cette dépôt de dossier peut se faire au bureau ou directement sur le site internet de l’administration.

Les statuts ne forment pas la personne morale de votre association

Les statuts définissent le fonctionnement de votre association. Le plus souvent, leur adoption intervient pendant l’assemblée générale constitutive. Toutefois, ce n’est qu’après la publication au journal officiel (JOAFE) que votre association existera réellement. Cet naissance, vous donne alors le droit :

• d’ouvrir un compte en banque,
• d’encaisser des cotisations,
• d’investir au nom de votre association,
• de signer des engagements. 

Avant cette démarche, aucun acte ne peut être entrepris au nom de votre association. Cependant, il peut arriver que des membres fondateurs aient à en effectuer avant la création de l’association. Dans ce cas, l’assemblée générale constitutive devra reprendre ces actes au compte de l’association. Ce sera un point à ajouter à l’ordre du jour.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Vous disposez d’une grande liberté dans l’écriture de vos statuts et vous pourrez très facilement en adapter le contenu aux besoins de votre association. Toutefois, il est quelques règles auxquelles vous devez impérativement vous plier si vous ne voulez pas risquer une invalidation de votre projet par la préfecture.

• Pour commencer, les statuts devront impérativement être écrits en français.
• De plus, ils devront être signés par au moins deux personnes ayant 16 ans ou plus.
• Il est à noter que l’état-civil des fondateurs ne doit pas apparaître dans les statuts de votre association.
• Aussi, il est bon de rappeler que seules les personnes ayant voté les statuts peuvent intégrer une association loi 1901.

Pour préciser ce dernier point, sachez que tout membre d’une association loi 1901 est considéré comme ayant, de fait, validé les statuts. Les voix s’exprimant contre lors de la mise au vote des statuts seront dans l’incapacité d’intégrer l’association.

Enfin, sachez qu’il n’y a aucune contrainte de nationalité. Un résident étranger en France peut librement participer à la création d’une association et prendre des responsabilité au sein de celle-ci.

De même, les statuts d’une association doivent toujours être tenus à jour. Aussi, disposez-vous d’un délai de trois mois pour déposer une copie à jour auprès du greffe des associations. Cette modification peut être déclarée par courrier ou en ligne.

Qui doit signer les statuts d’une association ?

Afin que vous puissiez déposer vos statuts et faire la déclaration de l’association en préfecture. Ceux-ci doivent, préalablement, être signés par deux personnes minimum. C’est deux personnes doivent être dirigeants de l’association. Ce peut-être le président, le secrétaire, le trésorier ou des membres du conseil d’administration.

Les statuts peuvent parfois être imposés aux associations

Vous allez écrire les statuts de votre association et vous vous demandez quelles informations doivent impérativement y figurer ? La réponse peut varier d’une association à l’autre.

Dans le cas où votre association souhaiterait intégrer une fédération d’associations, vous devrez vous renseigner avant de voter vos statuts. En effet, il n’est pas rare que ce type d’unions impose des clauses particulières aux statuts de leurs membres.

Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir le statut d’utilité publique, vous devrez adopter des statuts prédéfinis.

Quelles informations écrire dans les statuts d’une association ? 

Pour les autres, il n’est pas d’éléments qu’il faut impérativement rédiger dans les statuts de votre association. Voici une liste des éléments figurant le plus souvent dans les statuts, vous pouvez vous appuyer sur elle pour écrire les statuts de votre association.

Assez logiquement, les informations du type : nom de votre association, objet et siège social, sont systématiquement écrites dans vos statuts.

Ensuite, vous pouvez faire figurer toutes les règles relatives au fonctionnement de votre association. Vous pouvez aussi intégrer les règles liées à l’exercice du pouvoir, à la gestion et à l’administration de votre association.

Les points souvent enregistrés dans les statuts d’une association :

• la durée de vie de l’association, 
• les conditions d’adhésion et de radiation, 
• les compétences des dirigeants, 
• le mode d’élection des dirigeants,
• les modalités de vote et de prise de décision dans les assemblées générales,
• les obligations des membres,
• celles permettant de dissoudre votre association,
• les conditions dans lesquelles seront attribués les biens de l’association en cas de dissolution,
• les modalités d’organisation de votre assemblée générale ordinaire.

Points souvent oubliés ou enregistrés ultérieurement

Il se peut que lors de la création de votre association, vous soyez allé au plus court et que vous ayez adopté des statuts clé en main. Si ces statuts ne sont pas forcément une mauvaise chose, il sont génériques et ne peuvent, par nature, pas répondre aux besoins particuliers de votre structure. Vous devez donc toujours garder en tête que les documents génériques, y compris ceux que nous vous proposons, doivent être adaptés aux besoins de votre organisation !

De ces statuts génériques, peuvent découler un certain nombre de crises auxquels un document adapté auraient su répondre. Néanmoins, sachez qu’il existe une solution pour régler ce problème. En effet, tout au long de la vie de votre association, vous pourrez modifier et adapter vos statuts. Voici une liste des règles souvent oubliées dans les statuts d’une association.

• le mode de rédaction de l’ordre du jour de l’assemblée générale,
• les règles encadrant la modification des statuts,
• le mode de rédaction du règlement intérieur de votre association,
• la pratique du quorum dans les assemblée générale de votre association,
• le vote du quitus moral et financier durant l’assemblée générale,
• les attributions de l’assemblée générale ordinaire,
• les modalités d’exclusion d’un membre de votre asso
• celles d’organisation de l’assemblée générale extraordinaire,
• les règles de mise en place d’un conseil d’administration,
• Comment écrire les convocations à l’assemblée générale ?
• Comment révoquer le président ou un dirigeant de l’association ?
• La délégation de pouvoir et le vote par procuration.
• Qui peut assister à l’assemblée générale d’une association loi 1901 ?

Attention aux informations rapidement obsolètes

Dans la rédaction des statuts, évitez les informations qui pourraient rapidement se montrer obsolètes : le montant des cotisations, les avantages d’être membres, nom, prénom, adresse… Chaque modification entraîne une réécriture et une démarche administrative auprès du greffe des associations.

Adjoindre un règlement intérieur à vos statuts

Nous l’avons indiqué plus tôt, le greffe des associations doit toujours être en possession d’une copie à jour des statuts de votre association. Aussi, toute modification vous impose d’effectuer des démarches auprès de cette administration.

Vous pouvez très bien choisir de limiter vos statuts à un cadre d’informations durables. Ici, vous pouvez choisir de n’y faire figurer que les éléments majeurs valables sur une longue période de temps. Vous pourrez faire apparaitre les informations susceptibles de changer plus régulièrement dans le règlement intérieur de l’association.

Le règlement intérieur n’est pas une obligation

Le règlement intérieur n’est pas requis dans les étapes de la création d’une association. D’ailleurs, vous n’aurez pas à le déposer au greffe lorsque vous effectuerez la déclaration de l’association.

Ce document permet de clarifier le fonctionnement interne de votre association. Il supplée aux statuts sur les sujets dont le contenu pourrait avoir à changer régulièrement. De ce fait, adopter un tel règlement vous épargne des démarches administratives auprès de la préfecture lors des modifications de vos règles de fonctionnement.

Le règlement intérieur peut être adopté pour préciser un grand nombre de points. Par exemple :

• Il servira à cadrer le fonctionnement de votre association.
• A préciser les règles de comportement.
• A fixer les règles d’utilisation des équipements.
• Il peut informer sur le comportement et règles de bienséances que l’association attend de ses membres.
• Il peut être mis en place pour préciser le pouvoir des administrateurs.
• On le retrouve aussi dans les associations au fonctionnement complexe, celles de grande taille, dotées de plusieurs sections et de beaucoup de membres.

En cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts

Sachez qu’en cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur de votre association, ce sont les statuts qui prévaudront.

Comment modifier les statuts d’une association ?

Vous devriez avoir pensé à décrire les règles encadrant la modification des statuts de votre association dans ces mêmes statuts. Si tel n’a pas été le cas, il vous faudra organiser un vote de l’assemblée générale.

Une fois les statuts modifiés. Vous aurez trois mois pour officialiser ces changements auprès du greffe des associations du département du siège social de votre association. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de vous déplacer, la démarche peut aujourd’hui se faire en ligne ou par courrier.

Statuts d’associations reconnues d’utilité publique

Il existe un cadre précis auquel les associations souhaitant obtenir le statut d’utilité publique doivent se conformer. Par exemple, elles doivent : 

• Avoir au moins trois année d’existence,
• être pilotée par un conseil d’administration,
• avoir une influence qui dépasse le cadre local, 
• œuvrer pour l’intérêt général, 
• avoir plus de 200 membres… 

En plus des dons manuels, une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs et donations. Selon les associations ou la nature du don, les donateurs peuvent être exonérés de droits de succession.

Les associations souhaitant obtenir cette dénomination devront adopter des statuts spécifiques.

Peut-on trouver et consulter les statuts d’une association loi 1901 ?

Vous avez égaré vos statuts ? Vous venez de prendre la tête d’une association et l’équipe que vous remplacez ne vous a pas laissé de copie des statuts ? Il est possible de consulter les statuts d’une association.

Pour ce faire, vous devez effectuer une demande de consultation des statuts auprès de la préfecture d’enregistrement. Cette demande peut se faire en ligne ou par un simple courrier auprès du greffe des associations. Dans ce cas, vous devez donner les informations utiles afin de pouvoir identifier l’association dont vous demandez les statuts. Ainsi, essayez de rassembler son nom, l’adresse de son siège, son numéro au répertoire national des associations.

Modèle de statuts type, gratuits, pour association au format pdf

Vous souhaitez trouver un exemple de statuts pour association ? Comme vous le savez maintenant, le contenu des statuts varie d’une association à l’autre. Dans ce domaine, vous êtes libre d’adopter les règles que vous jugez pertinentes pour votre association. Ainsi, sauf cas particulier, il n’est pas de cadre imposé à votre association comme il n’est pas de statuts type à vous montrer en exemple.

Néanmoins, vous trouverez sur notre site, un modèle de statuts pour association au format pdf. Vous pouvez le télécharger et utiliser son contenu pour rédiger les statuts de votre association. Cependant, n’oubliez pas que le cadre que nous proposons ici n’est pas une obligation. Il s’agit plutôt d’une base qu’il est important d’adapter aux cas particuliers que pourrait rencontrer votre association.