Pour obtenir un numéro SIRET, votre association doit effectuer une demande spécifique. En effet, à sa création, une association n’est pas automatiquement immatriculée à ce registre. Cependant, effectuer une demande de numéro SIRET n’est obligatoire que dans trois cas : si vous souhaitez demander une subvention, si vous projetez d’employer des salariés ou si vous êtes redevable de la TVA. Selon vos besoin, vous devrez faire votre demande de SIRET auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l’URSSAF.
Une fois votre numéro obtenu, vous devrez avertir les organismes concernés de tout changement important survenant dans votre association (objet, statuts…). Dans certains cas, ces modifications peuvent mener à un changement de votre numéro SIRET.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Vous connaissez peut-être le système d’identification du répertoire des entreprises, plus communément appelé SIREN. Le SIREN est un numéro unique d’identification des entreprises françaises. Celui-ci est composé de 9 chiffres et est attribué par l’Insee à la création de la personne morale.
Le SIRET, lui, est l’acronyme de système d’identification du répertoire des entreprises. Comme le SIREN, il est délivré par l’Insee afin d’identifier les établissements liés à une entreprise. Il se compose des 9 chiffres du SIREN, plus les 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement). Le NIC sert à distinguer les différents établissements d’une même association. Aussi, une association constituée d’un seul établissement ne possédera qu’un numéro à 9 chiffres.
Les associations, du fait de leur statuts régi par la loi 1901, n’ont pas vocation à être présentes dans ces deux répertoires. Cependant, elles peuvent, parfois, se trouver dans l’obligation de posséder un tel numéro.
A quoi sert le numéro SIRET pour les associations ?
Vous le savez, la création d’une association loi 1901 doit se faire dans un but non lucratif. Lors de sa fondation, celle-ci se voit délivrer un numéro d’immatriculation au Registre National des Associations ou RNA.
Pourtant, avec le temps, en grandissant ou en diversifiant ses activités, il est possible qu’une association se trouve dans l’obligation de posséder un numéro SIRET. Ce sera par exemple le cas si votre association :
- Souhaite demander une subvention,
- Projette d’employer des salariés,
- Est redevable de la TVA.
Ainsi, si l’obtention d’un numéro SIRET n’est pas automatique, il peut, dans certains cas, devenir obligatoire. Pour l’obtenir, vous devrez effectuer des démarches spécifiques, indépendantes de celles liées à la création de votre structure.
Comment faire une demande de numéro SIRET pour votre association ?
Votre association est déjà immatriculée à la préfecture et vous souhaitez maintenant obtenir un numéro SIRET. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès de l’INSEE. Il existe trois cas pour lesquels vous devez effectuer cette demande.
Faire une demande de numéro Siret pour recevoir des subventions
Si vous souhaitez effectuer une demande de numéro SIRET pour percevoir des subventions. Munissez-vous préalablement :
- de l’extrait de votre parution au JOAFE,
- d’une copie de vos statuts.
Ensuite, rendez-vous sur cette page dédiée et suivez les indications.
A la suite de cette démarche, vous recevrez un certificat. Veillez à bien conserver celui-ci, en effet, si vous veniez à le perdre, il ne vous sera pas délivré de duplicata.
Faire une demande de Siret pour embaucher des salariés
Si vous effectuez une demande de numéro SIRET dans le but de pouvoir effectuer un recrutement de salarié, cette demande sera à faire auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF.
Vous aurez alors un document à remplir. Ceci fait, vous devrez le déposer avec la copie la plus récente de la publication au JOAFE ou de la copie la plus récente du récépissé de déclaration délivré par la préfecture.
Une fois que l’INSEE vous aura attribué votre numéro d’identification, vous recevrez un certificat d’inscription. Attention, en cas de perte de ce certificat, l’Insee ne délivrera pas de duplicata. Aussi, veillez à bien mettre celui-ci dans la liste des documents à conserver par votre association.
Obtenir un Siret. Démarche pour les associations assujettie à la TVA
Une démarche effectuée pour vous acquitter de la TVA doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour commencer, remplissez le document cerfa 15909*02.
A ce document, joignez :
- une copie du recépissé fourni par la préfecture lors de votre dernière déclaration a ses services
- ou la copie de votre dernière parution au JOAFE.
Ceci fait, votre demande sera transmise à l’Insee par le CFE. C’est l’Insee qui vous attribue votre numéro d’immatriculation. Vous recevrez un document que vous devrez archiver. En effet, comme pour les deux documents précédents, en cas de perte, il ne vous sera pas délivré de duplicata.
Comment trouver le numéro SIRET d’une association ?
Vous avez perdu votre numéro SIRET ? Comme vous le savez, l’Insee ne vous remettra pas de duplicata. Dans ce contexte, comment faire pour le trouver le numéro siret d’une association ?
Il est possible de trouver le numéro SIRET d’une association. Pour ce faire, rendez-vous sur le site sirene.fr. Ensuite, lancez une recherche par le nom de votre association. Vous pouvez également vous aider en renseignant votre adresse. Vous devriez être en mesure de retrouver votre numéro.
S’il n’apparaît pas, il est probable que votre association n’ait jamais effectué de demande d’immatriculation auprès de l’INSEE.
Le numéro SIRET de votre association peut changer
Quels sont les changements dont votre association doit informer l’administration ? Certaines modifications, telle que celle portant sur l’objet de votre association, peuvent entraîner un changement de votre numéro SIRET.
Ainsi, une association immatriculée au répertoire SIREN doit informer le CFE de l’URSSAF en cas de modification de ses statuts. Ce sera le cas si vous :
- modifiez le nom de votre association,
- son objet
- l’adresse de son siège.
Vous devrez également faire cette démarche en cas d’ouverture, de fermeture et de déménagement d’un établissement de votre association.
Si vous deviez avoir à faire une telle démarche, l’administration vous demandera de joindre à votre déclaration une copie du document officiel attestant de la modification concernée. Aussi, veillez à toujours envoyer une copie des documents officiels attestant de vos modifications. Ces documents peuvent être :
- une parution au JO,
- une copie du procès-verbal d’assemblée générale
- une copie des statuts de votre association.
