Conditions générales d'utilisation et de vente
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser les services d’Infolocale. En utilisant les services d’Infolocale, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.
Dispositions communes
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Ouest-France, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses UTILISATEURS le site infolocale.fr, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au site et utilise ces services qu’ils soient gratuits ou payants.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au site de l’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante infolocale.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Définitions
ANNONCE D’ÉVÉNEMENT : informations concernant un événement fournis par le biais de formulaires préfabriqués sur le site « infolocale.fr » et destinées à publication dans les différents supports (papier et/ou numérique) de l’ÉDITEUR et éventuellement de ses partenaires.
ACTIVITÉ : informations concernant une activité régulière ou de manière récurrente proposée par un ORGANISME, destinées à publication dans les différents supports numérique de l’ÉDITEUR et éventuellement de ses partenaires.
PUBLICATION : contenu créé par l’ORGANISME décrivant l’activité, un compte-rendu d’évènement, un portrait, une présentation, etc., destiné à être publié dans les différents supports numériques de l’ÉDITEUR et éventuellement de ses partenaires. Les ORGANISMES PROFESSIONNELS n’ont pas accès à ce service.
CONTENU : éléments publiés sur INFOLOCALE, par l’ORGANISME, dans le cadre de l’un des services utilisés (ACTIVITÉ, PUBLICATION, ANNONCE D’ÉVÉNEMENT).
VISITEUR : Internaute qui se rend sur le site infolocale.fr en simple consultation des données mises en ligne par les UTILISATEURS
UTILISATEUR : Personne physique qui peut inscrire un ou plusieurs organismes pour le compte desquels elle peut utiliser les services d’Infolocale et en particulier annoncer des événements pour publication en ligne et/ou sur papier dans les journaux et sites de l’ÉDITEUR et de ses partenaires.
L’UTILISATEUR déclare être habilité à l’usage des services d’Infolocale par les organismes qu’il inscrit.
ORGANISME : association, mairie, organisme culturel, syndicat, ORGANISME PROFESSIONNEL qui s’inscrit gratuitement sur Infolocale par le biais de l’UTILISATEUR pour accéder à la plateforme et à ses services.
ORGANISME PROFESSIONNEL : professionnel local, à savoir artisans, commerçants, professionnels dans le domaine de la finance, droit, immobilier, formation, industrie, services aux entreprises, métiers de la santé, tourisme, sport, loisirs, culture. Les organismes professionnels peuvent s’inscrire gratuitement sur Infolocale par le biais de l’UTILISATEUR pour accéder à la plateforme et aux services relatifs à l’ANNONCE DES ÉVÉNEMENTS et/ou des ACTIVITÉS.
TARIF : le prix des services est accessible via l’URL suivant : https://www.infolocale.fr/decouvrir/tarifs/
Les organismes suivants ne peuvent s’inscrire sur Infolocale : Coach de vie, chiropracteur, chirurgien-dentiste, diététicien, digipuncteur, étiopathe, iridologue, hypnothérapeute, infirmier, kinésithérapeute, magnétiseur, médecin, naturopathe, orthophoniste, ostéopathe, pédicure-podologue, pharmacien, psychologue, psycho-énergéticien, psychothérapeute, réflexologue plantaire, sage-femme, sophrologue, vétérinaire, psychanalyste, médium.
ÉDITEUR : toutes les sociétés du groupe SIPA, notamment la société « Ouest-France » (éditrice du site « infolocale.fr »et du journal Ouest-France).
PARTENAIRE : organisme public ou privé ayant conclu une convention de service avec Infolocale lui permettant d’exploiter sur ses propres supports les données collectées (annonces, carte de visite, galeries photos) par Infolocale.
LOI APPLICABLE – ÉLECTION DE DOMICILE : Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. CONDITIONS D’INSCRIPTION
1.1. La création d’un compte UTILISATEUR et l’inscription d’organismes est gratuite et ouverte à tous. L’inscription d’un organisme (professionnel ou non) permet d’accéder aux services d’Infolocale selon le type d’organisme.
1.2. Infolocale se réserve le droit de refuser l’inscription d’un organisme (professionnel ou non) sans avoir à justifier ce refus. L’accès aux services d’Infolocale sera systématiquement refusé aux organismes à caractère sectaire, ou prosélyte.
2. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES CONTENUS
2.1. L’UTILISATEUR reconnaît qu’il est l’auteur unique et exclusif du CONTENU de l’annonce ; à ce titre, il prend la responsabilité des informations qu’il demande à faire paraître.
2.2. L’EDITEUR se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute insertion qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, contraire à sa charte rédactionnelle et/ou éditoriale, à ses intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les lecteurs, à caractère injurieux, et ce, sans avoir à justifier son refus. À titre d’information, le refus du CONTENU peut être fait selon les exemples de motifs indiqués en Annexe.
2.3. Toute demande d’insertion de CONTENU devra mentionner explicitement toutes les coordonnées de l’Utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail). En effet, l’ÉDITEUR doit pouvoir contacter l’UTILISATEUR si le CONTENU transmis est incomplet ou insuffisamment explicite.
2.4. Les services du site « infolocale.fr » et l’insertion du CONTENU dans les publications de l’ÉDITEUR sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français.
2.5. L’UTILISATEUR dépose son CONTENU en remplissant et validant un formulaire de saisie mis en ligne sur le site « infolocale.fr ».
3. CONDITIONS D’INSERTION
3.1. L’UTILISATEUR saisissant lui-même les critères relatifs aux informations qu’il fournit est responsable de la composition et du libellé de son texte.
A cet effet, l’UTILISATEUR devra déclarer être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et informations qu’il met en ligne et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au titre des droits d’auteur ou au titre du droit à l’image des personnes représentées sur les visuels fournis. Pour ce faire, il devra cocher les mentions qui apparaitront sur le site au moment de la publication de son CONTENU.
3.2. Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du journal et des sites édités par l’ÉDITEUR ou ses partenaires, l’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier le texte adressé par l’UTILISATEUR, en particulier s’il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
Pour éviter toute contestation, l’UTILISATEUR veillera à vérifier le libellé de son texte dès la réception du mail de confirmation de la validation/correction du CONTENU par les services d’Infolocale.
La parution du CONTENU sur Internet étant immédiate après la validation par l’ÉDITEUR, en cas de désaccord sur la correction éventuelle du texte par Infolocale, l’UTILISATEUR pourra demander la suppression de son CONTENU.
3.3. L’UTILISATEUR garantit à l’ÉDITEUR la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés du fait de l’insertion de tout texte, contenant en particulier une ou plusieurs photographies. Il garantit l’ÉDITEUR contre tout trouble ou revendication, ou toute action en contrefaçon du fait des éléments fournis par lui pour publication.
3.4. Afin d’optimiser la lisibilité et de répondre aux contraintes de rubriquage, toute insertion d’information relative à plusieurs manifestations dans le même texte sera refusée. Tout texte adressé ne devra mettre en avant qu’une seule information, dans un souci de plus grande lisibilité. La mise en avant d’une autre information devra faire l’objet d’un autre CONTENU.
Pour permettre à l’ÉDITEUR et à ses partenaires d’utiliser la (ou les) photo(s) transmises, l’UTILISATEUR s’engage sur les Conditions Relatives aux Images, Droits d’Auteur et Droit à l’Image des personnes et des biens photographiés.
3.5 Pour les ORGANISMES PROFESSIONNELS, la mention « annonce commerciale » ou « publicité » est indiquée. En cas d’incapacité pour Infolocale de répondre à la demande de l’ORGANISME PROFESSIONNEL, Infolocale se réserve le droit de le rediriger vers une filiale de l’ÉDITEUR spécialisée dans la publicité pour professionnels ou un autre service pouvant répondre favorablement à sa demande.
En utilisant le service Infolocale, l’ORGANISME PROFESSIONNEL pourra recevoir des communications commerciales de la part de ADDITI, filiale de l’Éditeur pour la publication d’annonces publicitaires, sauf refus de ce dernier à recevoir des communications commerciales.
Le service « PUBLICATION » n’est pas disponible pour l’ORGANISME PROFESSIONNEL, ce que ce dernier accepte et reconnait.
4. CONDITIONS RELATIVES AUX IMAGES, DROITS D’AUTEURS ET DROIT À L’IMAGE
4.1. L’UTILISATEUR déclare être titulaire de tous les droits d’auteurs ET/OU avoir obtenu l’autorisation expresse de l’auteur sur la (ou les) photographie(s) fournie(s), notamment les droits de reproduction et de représentation et céder gracieusement ceux-ci à l’ÉDITEUR pour la (ou les) reproduire gracieusement sur les supports de l’ÉDITEUR (journaux, sites internet, applications mobiles…) et/ou de ses PARTENAIRES.
4.2. L’UTILISATEUR certifie avoir obtenu l’accord des personnes photographiées pour que leur image soit reproduite sur les supports édités par l’ÉDITEUR (journaux, sites internet, applications mobiles…) et/ou par ses PARTENAIRES.
5. PARUTIONS GRATUITES ET PAYANTES
5. PARUTION DU CONTENU SUR LE WEB
Les ORGANISMES peuvent publier sur le WEB les ÉVÉNEMENTS, ACTIVITÉS et PUBLICATIONS gratuitement.
5.1 PARUTION DES ANNONCES D’ÉVÉNEMENT DES ORGANISMES NON PROFESSIONNELS DANS LE PAPIER
5.1.1. Pour les organismes non-professionnels, la première parution de l’annonce de l’événement dans les journaux papiers
de l’ÉDITEUR ou de ses filiales à une date au choix de l’UTILISATEUR est gratuite. L’UTILISATEUR a la possibilité d’ajouter d’autres parutions dans le journal Ouest-France. Ces parutions sont payantes selon le tarif indiqué sur le site internet de Infolocale.
5.1.2. L’UTILISATEUR doit disposer d’un compte ORGANISME et UTILISATEUR valide sur le site infolocale.fr pour acheter des parutions.
5.1.3. Une parution supplémentaire dans le journal Ouest-France est payante par carte bancaire, par virement ou par crédits de parution si l’ORGANISME annonceur de l’événement en détient de tels crédits sur son compte ORGANISME sur Infolocale.
Le paiement en ligne par carte bancaire ou pas virement sont les seuls modes de paiement autorisés sur le site infolocale.fr.
Les paiements par carte bancaire sont effectués sur la plateforme sécurisée de paiement en ligne.
En cas d’achat de parution(s) supplémentaire(s), une facture détaillée est éditée et mise à disposition de l’UTILISATEUR sur le compte de l’ORGANISME dans la rubrique « mes achats » indiquant le nombre de parution(s) supplémentaire(s) achetée(s) ainsi que la date d’achat.
Un état du compte de l’UTILISATEUR est consultable directement sur le site infolocale.fr.
5.2 PARUTION DES ANNONCES D’ÉVÉNEMENT ET ACTIVITÉS DES PROFESSIONNELS DANS LE PAPIER
5.2.1. Pour les organismes professionnels, toutes les parutions d’annonces d’événements commerciaux et ACTIVITÉS dans les publications de l’ÉDITEUR à une date au choix de l’UTILISATEUR sont payantes et paraissent uniquement dans le journal Ouest-France. L’UTILISATEUR a la possibilité d’ajouter des parutions supplémentaires dans le journal Ouest-France qui sont payantes. Les prix sont indiqués sur le site internet.
5.2.2. L’UTILISATEUR doit disposer d’un compte ORGANISME de type « PROFESSIONNEL » et UTILISATEUR valide sur le site infolocale.fr pour acheter des parutions.
5.3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARUTIONS PAYANTES
5.3.1. Les Crédits de parution ne sont pas remboursables.
Les Crédits de parution disponibles sur le compte de l’ORGANISME seront automatiquement utilisés pour payer tout ou partie d’une demande de parution(s) supplémentaire(s).
Si l’ORGANISME ne détient pas assez de crédits de parution pour finaliser son nouvel achat, l’utilisateur devra payer le solde restant dû par carte bancaire.
Sinon, le compte de l’organisme restera créditeur et les crédits pourront être utilisés ultérieurement dans l’année qui suit leur achat.
5.3.2. Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la page de choix du mode de paiement est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Infolocale se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.
ANNEXES – EXEMPLES MOTIFS DE REFUS
- – Refus « non conforme à la charte éditoriale » : toute insertion qui semble contraire à la charte rédactionnelle.
- – Refus pour profession règlementée.
- – ÉVÉNEMENT déjà reçu : doublon d’une annonce déjà validée.
- – ÉVÉNEMENT annulé.
On reste en contact !