Au mois de juillet, deux lois faisant évoluer la responsabilité financière des dirigeants, l’encadrement des subventions et le prêt entre associations ont été votées. Nous vous proposons dans cet article un résumé de ce que ces textes apportent dans le domaine des subventions aux associations.
Deux points importants ont été modifiés par la loi de juillet 2021-875 :
- le délai de versement des subventions,
- ce qu’il advient des subventions non entièrement consommées.
Délai de versement des subventions
« Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours […], à moins que l’autorité administrative, […] n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé.«
Article 10 de la loi n° 2000-321 modifié par la loi 2021-875 de juillet
Les organismes et autorités administratives ayant octroyé une subvention à une association auront désormais un délai maximum de 60 jours pour en effectuer le versement.
Cependant, les autorités administratives peuvent conditionner le déclenchement de la subvention accordée
- à une date précise
- à un événement précis.
Dans ce cas, le délai de 60 jours ne s’applique pas.
Conserver une subvention même si elle n’a pas été entièrement utilisée
La loi précise désormais que dans ce domaine les organismes octroyant des subventions devront préciser : « Le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.«
La loi 2021-875 permet donc désormais aux associations de conserver une subvention qui n’aurait pas été entièrement utilisée. Ce sera à l’autorité administrative ou à l’organisme chargé de la mission de service public qui l’attribue de fixer le cadre d’attribution et de renouvellement.
One thought on “Subventions aux associations : ce que change la loi de juillet 2021”
Notre association ne bénéficie d’aucune subvention.
Elle ne vie que grâce à ses adhérents.
Association Départementale des Parachutistes de l’Anjou.