Organiser une collecte de dons pour son association : tout savoir

Collecter des dons pour votre association consiste à solliciter le public. Cela suscite quelques interrogations et implique certaines actions.  A quels avantages fiscaux vos donateurs peuvent-ils prétendre ? Sous quelles formes pouvez-vous percevoir ces dons ? Devez-vous déclarer vos opérations de collectes (demande d’autorisations) ? Les dons collectés doivent-ils être déclarés ? Publiés ?

Pour mener à bien votre collecte de dons, n’hésitez pas vous inscrire et annoncer vos évènements sur Infolocale, notamment ceux prévus dans le cadre de cette opération de collectage.

A quelle réduction d’impôt ouvre les dons au profit de votre association ?

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour exemple, un don de 50 euros donne droit à 33 euros de réduction, et 100 euros donne droit à une réduction de 66 euros, 75 € pour les dons versés aux associations qui viennent en aide aux personnes démunies.

Quelles sont les associations concernées par ce dispositif fiscal ?

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Cependant, seules certains type d’associations peuvent recevoir des legs.

Quelles sont les associations éligibles ?

Les associations sont éligibles selon leurs secteurs d’activité. Ces secteurs d’activité sont répertoriés dans une liste établie par l’administration fiscale.

Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs votre association doit œuvrer :

• philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
• mise en valeur du patrimoine artistique
• défense de l’environnement naturel
• diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises
• présentation au public de spectacles

Quels types de dons sont éligibles ?

Plusieurs types de dons sont possibles pour venir en aide aux associations. L’administration fiscale en recense cinq :

• les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations
• les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise à l’association bénéficiaire)
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit)
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
• Le don par SMS permet aux associations d’élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiate, le donateur envoie son don par SMS au numéro transmis par l’association. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur.

La collecte de dons pour votre association dans la rue est-elle autorisée ?

OUI, sur autorisation. La quête de dons sur la voie publique à l’échelon local est tout à fait légale. Vous devez cependant en demander l’autorisation au maire (si la collecte concerne une commune en zone gendarmerie) ou au préfet (si la commune est en zone police nationale).

Attention: les collectes en porte-à-porte, au domicile des particuliers, sont interdites (sauf dérogation expresse accordée par le préfet).

Votre association peut-elle collecter des dons au niveau national ? Sur Internet ?

OUI, sur autorisation. Vous pouvez faire appel à la générosité publique à l’échelon national, que ce soit en réalisant des quêtes simultanées sur la voie publique dans différentes communes ou par l’intermédiaire de divers moyens de communication (campagne sur Internet, campagne par téléphone, envoi massif d’emails ou de courriers postaux).

Cependant, ces collectes nationales doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de votre association. Vous devez leur adresser une déclaration, contenant les objectifs, les moyens et l’affectation prévisionnelle des sommes collectées de votre campagne. La préfecture décide ensuite de délivrer ou non l’autorisation selon votre déclaration.

Attention : Si vous faites une campagne sur internet pour récolter des fonds, la collecte sera considérée comme un appel à l’échelon national et devra donc faire l’objet, tout comme la déclaration de création de l’association, d’une déclaration en préfecture, même si l’intention de votre association est uniquement des récolter des fonds à l’échelon local.

La loi du 24 août 2021 contient plusieurs dispositions concernant les dons aux associations

Le texte de la loi du 24 août 2021, dont l’article 18 renforce -depuis le 1er janvier 2022- le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale afin qu’elle puisse s’assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes. Les associations, reconnues d’intérêt public, qui perçoivent des dons, doivent désormais faire une déclaration des dons perçus. Ces derniers sont à reporter sur le tableau « Reçu au titre des dons ».

L’article 19 instaure, pour les organismes bénéficiaires de dons, l’obligation de déclarer chaque année : le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés (disposition applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus ou au titre des exercices ouverts). Les entreprises ont également l’obligation de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers (disposition applicable aux dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2022.)

L’article 20 élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d’impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables (disposition applicable aux actes commis depuis le 26 août 2021)

*L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2021 fait passer à 75% le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle.

Obligation de tenir à disposition un compte annuel d’emploi des ressources collectées

A la fin de l’année, votre association doit tenir un compte annuel d’emploi des ressources collectées. La loi oblige votre association à mettre à disposition ce compte annuel d’emploi des ressources collectées à l’adresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même l’administration puisse consulter ce compte.

Vous trouverez sur le site joint un modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (Modèle de tableau en page 30)

Devez-vous publier les comptes de votre association ?

Cela dépend. L’obligation de tenir une comptabilité d’association concerne uniquement les associations qui reçoivent plus de 153 000 € au cours de la même année.

Si c’est votre cas, vous devez publier les comptes de votre association dans les 3 mois qui suivent leur approbation. Cette publication peut se faire par téléservice (par internet) et elle est facturée 50 €. L’intervention d’un commissaire aux comptes est dans ce cas obligatoire.

Les dons aux associations sont une source de financement plébiscitée par les porteurs de projet associatif. La générosité de votre entourage et des personnes qui soutiennent votre projet est essentielle, et la réduction fiscale peut être un plus non négligeable. N’hésitez plus à créer votre association en ligne et à vous inscrire sur Infolocale.fr !