Depuis 2021, l’Article 222 bis du Code général des impôts impose la déclaration des dons d’association à toutes les organisations. Que votre structure soit une association d’intérêt général ou une fondation émettant des reçus fiscaux, cette nouvelle obligation est applicable. Cette mesure vise à garantir la transparence du mécénat et à renforcer la confiance dans le système fiscal. Mais comment savoir quels dons inclure, comment calculer les montants à déclarer et quelles sont les échéances à respecter ? Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape les règles, les exceptions et les bonnes pratiques pour déclarer correctement vos dons, éviter les erreurs courantes et rester en conformité avec la législation.
Depuis 2021, l’article 222 bis du Code général des impôts impose aux associations une obligation de déclaration dons annuelle sur les dons reçus. Toute association émettant des reçus fiscaux doit déclarer le montant cumulé des dons et le nombre de documents délivrés. De plus, cette déclaration s’effectue soit via le formulaire 2070, soit sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr, selon le statut de l’organisme.
Déclaration dons association : le cadre légal
Article 222 bis CGI : le cadre légal depuis 2021
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit cette nouvelle obligation de déclaration. Par conséquent, elle vise tous les organismes délivrant des reçus, attestations ou documents. Ceux-ci permettent aux contribuables de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI.
Les dispositions s’appliquent rétroactivement aux documents délivrés. Ces documents sont relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021. En d’autres termes, cette mesure renforce le contrôle fiscal du mécénat. De plus, elle permet à l’administration de mieux évaluer la dépense fiscale liée aux avantages accordés.
L’organisme doit déposer la déclaration dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats (formulaire 2065 ou 2070). Ainsi, l’organisme la remet au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Quelles associations sont concernées par cette obligation de déclaration
Toutes les associations d’intérêt général qui émettent des reçus fiscaux entrent dans le champ d’application de cette obligation. Peu importe leur forme juridique ou leur taille, elles doivent déclarer dès le premier euro de don.
L’obligation déclarative vise les œuvres caritatives, les associations d’aide aux personnes en difficulté et les organismes œuvrant pour la diffusion de la culture ou la défense de l’environnement. Elle concerne également les fonds de dotation et les fondations du patrimoine lorsqu’ils délivrent des attestations de dons.
Seules échappent à cette règle les associations de financement électorales et les mandataires de partis politiques mentionnés à l’article 200 du CGI. Cependant, les organismes publics, comme les collectivités territoriales, y sont soumises dès qu’ils émettent un reçu fiscal dans le cadre du mécénat.
Sanctions encourues et calcul des montants
Sanctions encourues en cas de non-déclaration
Le manquement à cette obligation déclarative expose l’association à une amende forfaitaire. Cette sanction s’applique si l’association ne respecte pas ses obligations déclaratives après mise en demeure de l’administration.
L’administration fiscale peut également procéder à des contrôles renforcés des reçus fiscaux émis. De plus, les organismes sans but lucratif qui ne font pas leur déclaration dons association perdent la confiance des services fiscaux. Ils risquent alors une surveillance accrue de leurs activités.
Quels dons déclarer et comment calculer les montants
Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux doivent déclarer chaque année à l’administration le montant total des dons et versements pour lesquels ils ont émis ces reçus. Ils doivent aussi déclarer le nombre de reçus émis.
La déclaration concerne les dons en numéraire, les abandons de créances ou de revenus, les cotisations sans contrepartie directe, ainsi que les dons en nature.
En cas de versement accompagné d’une contrepartie (services, biens, avantages), seule la fraction qui excède la valeur de cette contrepartie ouvre droit à réduction d’impôt.
👉 Pour plus de détails sur l’obligation de déclaration dons association et les modalités, vous pouvez consulter le site officiel consacré aux associations : https://www.associations.gouv.fr/declaration-des-dons-et-des-recus-fiscaux
Période de référence et délais de déclaration
La déclaration porte sur l’année civile précédente ou sur le dernier exercice clos si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile. Par exemple, une association clôturant ses comptes au 30 juin 2025 devra déclarer les dons perçus entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
L’organisme fixe les échéances de déclaration en fonction du dépôt de sa déclaration de résultats. Selon son régime fiscal, l’association déclare les reçus via le formulaire 2070-SD, le formulaire 2065-SD ou la plateforme officielle demarche.numerique.gouv.fr. Finalement, elle dépose la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Montant cumulé et nombre de documents à renseigner
Vous devez renseigner deux informations précises dans votre déclaration. Premièrement, le montant total des sommes ayant donné lieu à l’émission de reçus fiscaux durant la période concernée. Cette somme englobe tous les versements, qu’ils proviennent de particuliers ou d’entreprises mécènes.
Deuxièmement, vous renseignez le nombre exact de documents émis : reçus Cerfa, attestations ou autres justificatifs délivrés aux donateurs.
L’administration n’exige aucune information sur l’identité des donateurs. Seules ces données agrégées permettent le contrôle de la dépense fiscale liée aux réductions d’impôt accordées aux contributeurs.
Comment faire la déclaration des dons d’association ?
1. Formulaire 2070-SD
Pour les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, ils doivent renseigner les données agrégées (montant total des dons et nombre de reçus) sur le formulaire 2070-SD. Cette annexe est jointe à la déclaration de résultats. La transmission se fait via le service des impôts des entreprises.
2. Déclaration en ligne via demarches-simplifiees.fr
Les associations non soumises à l’IS déclarent leurs dons sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. Après création d’un compte, elles renseignent l’identité de l’organisme (nom officiel, adresse, SIRET ou RNA). Enfin, elles doivent saisir le montant total des dons ayant donné lieu à reçus fiscaux et le nombre de documents remis aux donateurs.
Éviter les erreurs courantes dans la déclaration dons association
Les associations commettent parfois des erreurs lors du renseignement des montants dans leur déclaration. De fait, il est essentiel de ne déclarer que le montant réellement déductible pour le donateur. C’est-à-dire la somme des dons diminuée de la valeur des contreparties éventuelles.
Chaque reçu fiscal émis doit être archivé au moins trois ans, accompagné des preuves de versement correspondantes. En effet, l’administration peut les exiger lors d’un contrôle fiscal.
De plus, les associations agréées doivent vérifier la validité de leur statut d’intérêt général ou d’utilité publique avant d’émettre des reçus fiscaux. Si l’agrément est perdu, les donateurs risquent de se voir refuser la déduction fiscale.
