Responsabilité financière : les risques encourus par les dirigeants d’associations
Nous avions abordé le sujet dans notre article sur la responsabilité pénale des dirigeants d’associations. Pour rappel, dans ce domaine, les dirigeants ne sont pas responsables des fautes de gestion de leur association. Néanmoins, ils peuvent, dans certains cas, en endosser la responsabilité.
Ce pourra par exemple être le cas :
- lors d’un redressement fiscal,
- d’une liquidation
- ou si le responsable est reconnu coupable de fraude fiscale.
Dans ces domaines, en cas de faute reconnue, l’auteur des faits peut être contraint de supporter personnellement le recouvrement des dettes entrainées.
C’est un éléments important que tout responsable d’association doit avoir en tête au moment de prendre des décisions pouvant avoir des conséquences sur les finances d’une association. Vous pouvez avoir à rembourser les dettes de votre association.
Ce que dit la loi du 1er juillet 2021
La loi du 1er juillet cherche à atténuer cette responsabilité financière. Dans les faits, le texte apporte des modifications à l’article L651-2 du code du commerce. En changeant la mention « société » par « personne morale » et en ajoutant la phrase suivante.
Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 […] et non assujettie à l’impôt sur les sociétés […] le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Article L.651-2 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021
Ces modifications rendent ainsi le texte valide pour les associations. De plus, il demande aux tribunaux d’étudier les liquidations judiciaires de personnes morales au regard de la qualité de bénévole de leurs dirigeants. L’objectif ici est d’alléger les risques encourus pour les fautes involontaires de gestion. Cependant, cette nouvelle loi laisse une large part au tribunal sur la manière que celui-ci aura de l’interpréter.
